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Avertissement légal

Ce document est un modèle destiné à être validé par un professionnel juridique avant tout lancement commercial.

RentFix n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques.

Rôle de RentFix

RentFix est un outil logiciel qui aide les propriétaires à organiser, suivre et documenter les demandes de réparation de leurs locataires. La plateforme permet de centraliser les informations et de conserver un historique par logement.

Absence de conseil juridique

RentFix ne fournit aucun conseil juridique, avis légal ou recommandation concernant les droits et obligations des propriétaires ou des locataires. Aucune fonctionnalité, contenu ou communication provenant de RentFix ne doit être interprété comme un avis juridique.

Obligations légales du propriétaire

L'utilisation de RentFix ne remplace pas les obligations légales du propriétaire en matière de logement, de sécurité, d'entretien ou de respect des droits des locataires. Le propriétaire reste seul responsable de :

  • respecter les lois et règlements applicables à son logement;
  • répondre aux demandes de réparation dans les délais prévus par la loi;
  • se conformer aux décisions du Tribunal administratif du logement (TAL), du Landlord and Tenant Board (LTB) ou de tout autre organisme compétent;
  • vérifier que ses pratiques respectent les lois provinciales et fédérales.

Absence de garantie de conformité

RentFix ne garantit pas que l'utilisation de la plateforme, seule ou combinée à d'autres actions, permet de respecter les règles du TAL, du LTB ou d'un autre organisme de réglementation. Les lois et règlements peuvent varier selon la province, le territoire ou la municipalité.

Consultation d'un professionnel

En cas de doute sur vos obligations légales, sur l'interprétation d'un contrat de location, sur une demande de réparation contestée ou sur toute autre question juridique, nous vous recommandons vivement de consulter un avocat, un notaire ou tout autre professionnel qualifié.

Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, RentFix décline toute responsabilité quant aux conséquences découlant de l'utilisation ou de l'interprétation des informations fournies par la plateforme. L'utilisateur reconnaît utiliser le service sous sa propre responsabilité.

Contact

Pour toute question concernant cet avertissement, vous pouvez nous contacter à :

contact.ahmar.agency@gmail.com

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